Fanny DE WITTE

Le premier rendez-vous de conseil est gratuit.
Tarification réglementée.
Règlements par virement.
Les espèces et les chèques ne sont admis que dans une certaine limite fixée par le législateur.

Surcoût éventuel des démarches et prestations non tarifées par l’article L 444-1 annexe 4-9-I du décret n°2016-230 du 26 février 2016 fixant les tarifs règlementés des notaires. Prix affichés T.T.C. Ces prix ne tiennent pas compte de la fiscalité éventuelle due au Trésor Public (droits de mutation, droits sur états …) et débours (publicité, consultation fichier public, …)

Etablissement d’une promesse de vente authentique 240 €
Expertise immobilière 250 €
Testament olographe 130 €
Testament authentique 200 €
Constitution de société (sauf avec apport d’immeuble) 1 500 €
Cession de fonds de commerce, clientèle, activité 2,40 % du prix de cession avec un minimum de 2 400 € TTC
Bail commercial ou professionnel Honoraires basés H.T. sur 1 mois de loyer T.T.C
Transaction Sur devis préalable
Transaction dans le cadre d’un dossier de divorce/partage entre concubins : 180 €
Au-delà de trois rendez-vous pour une mise en accord des partis (par rendez-vous supplémentaire)
Au-delà de l’établissement de deux protocoles d’accord (par protocole supplémentaire) 180 €

Négociation Jusqu’à 30 000 € Forfait de 1 800 €
De 30 000 à 70 000 € Forfait de 4 800 €
De 70 000 à 150 000 € Forfait de 6 000 €
Au-delà de 150 000 € 4 % TTC